L’essor fulgurant du cannabidiol, communément appelé CBD, a attiré l’attention non seulement des consommateurs mais également des législateurs français.
Avec une demande croissante pour ce composé en France, il devient impératif de démêler les fils complexes de sa législation.
Le présent article se propose d’offrir un éclairage exhaustif sur la légalité du CBD sur le territoire français, en mettant en lumière les nuances et les détails souvent méconnus de la réglementation en vigueur.
Le statut légal du CBD en France est complexe mais en cours de clarification. Historiquement régi par un décret de 1990, le cadre juridique du CBD a été récemment autorisé par une décision de la Cour de Cassation en juin 2021.
Jurisprudences Récentes et Clarifications
La réglementation relative à la commercialisation du CBD en France demeure un véritable casse-tête pour beaucoup d’acteurs professionnels (commerçants ou magistrats).
Cette réglementation relative au CBD (cannabidiol) se clarifie tout de même régulièrement et voici les dernières jurisprudences :
- Le 23 juin 2021, la Cour de cassation confirme la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Kanavape (décision C-663/18 du 19 novembre 2020) et considère que les produits CBD bénéficient du principe de la libre circulation dans l’Union Européenne (UE). Et peuvent donc être librement vendus et consommés en France.
- Cette décision est contraire à la volonté du gouvernement français mais selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. La décision de la cour de justice européenne s’impose donc sans équivoque.
- Le principe de libre échange des marchandises stipule que les marchandises importées légalement dans l’UE, une fois mises sur le marché dans un État membre, sont entièrement assimilées aux marchandises produites dans les États membres de l’UE, sans distinction.
Si l’interdiction de la production et commercialisation du cannabis demeure la règle, elle dispose cependant de certaines dérogations aux conditions suivantes :
- Les produits sont issus d’une variété de plantes légalement autorisées de la famille Cannabis sativa ;
- Les produits faisant l’objet d’une production ou commercialisation sont créés à partir des fibres et graines de la plante ;
- Les produits finis présentent moins de 0,20% de delta-9-tétrahydrocannabinol (communément appelé THC, le principe actif psychotrope du cannabis).
Une telle réglementation a soulevé de nombreux flous juridiques, permettant au marché français de prendre son essor.
Un essor confirmé par les prises de position apparues au cours des derniers mois, aussi bien en France qu’à l’étranger.
En France, la vente et la commercialisation de CBD ou Cannabidiol sont légales, le CBD n’étant pas reconnu comme produit stupéfiant, ni par l’ONU, ni par l’Union Européenne.
Pourquoi ?
Parce que d’un côté, et en vertu du principe de précaution, l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante.
Il permet toutefois la vente de CBD de synthèse.
Mais d’un autre côté la France dans le cadre d’un jugement dit Kanavape de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) en date du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18), a été condamnée à permettre la libre circulation de la plante entière.
Le CBD est il légal en France ?
Voici l’attestation juridique obtenue par le Calao CBD Shop
Oui, le CBD est légal en France car il n’est pas un produit stupéfiant et n’est donc pas interdit par la loi, contrairement au THC qui tombe sous le coup de l’article 222-37 du code pénal en tant que stupéfiant. CBD est soumis à certaines restrictions réglementaires :
Seules 20 variétés de chanvre sont tolérées (arrêté du 22 août 1990)
La teneur en THC doit être inférieure à 0,2% et un produit fini (comme une crème) ne doit pas contenir de THC
Les propriétés thérapeutiques du CBD ne peuvent pas être mises en avant sauf si le produit a été autorisé comme médicament par l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ou par la Commission Européenne.
Les publicités pour le CBD ne doivent pas faire penser qu’il s’agit de THC ou cannabis, qui est un stupéfiant.
Que pense la police du CBD?
Lorsque nous avons monté le Calo Shop CBD, nous avons demandé leur avis à un commissariat de police (Toulon) et à une gendarmerie (dans l’Aisne).Voici leurs réponses :
« Seules la consommation et la vente de THC restent interdites… »
Les forces de l’ordre poursuivent : « la législation autorise la culture et la vente de CBD sans THC depuis des années… ». D’ailleurs, semblerait-il que la France soit le prochain pays à autoriser complètement la production du chanvre.
[poll id= »3″]
Sondage :
[poll id= »2″]L’état du droit français en vigueur
L’article R. 5132-86 du Code de la santé publique est catégorique : « Sont interdits la production, la mise sur le marché, l’emploi et l’usage […] du cannabis, de sa plante et de sa résine, des préparations qui en contiennent ou de celles qui sont obtenues à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ».
Un article que vient renforcer les dispositions de l’article 222-37 du Code pénal qui rappelle que « le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. »
Ainsi aujourd’hui, en droit français, rien ne semble permettre à un professionnel de cultiver, produire, ou vendre des produits à base de CBD, dérivés de la plante du chanvre.
Pour autant un arrêté 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis dispose des conditions devant être réunies pour qu’une telle activité soit considérée comme légale, à savoir les conditions cumulatives suivantes :
- Les plantes concernées sont limitées à quelques variétés, listées dans l’arrêté ;
- Les parties de la plante sont limitées aux fibres et aux graines ;
- La teneur en THC doit être inférieure à 0,20% et contrôlée selon une méthode définie à l’échelon européen.
Les flous juridiques restant à éclaircir
La dérogation de l’arrêté du 22 août 1990 a en première mesure été édictée afin de réguler le secteur de culture et production du chanvre en France (la France restant à ce jour le premier producteur de chanvre européen avec près de 20 000 hectares cultivés en 2021).
Pour autant les conditions de dérogation ont mis en avant quelques flous juridiques, relatifs notamment au taux de THC en présence.
De nombreux acteurs soutenaient ainsi que des produits disposant de moins de 0,20 % de THC dans leur composition et issus de variétés de chanvre légales pouvaient être cultivés et commercialisés en France.
L’Etat français est alors intervenu dans le cadre d’une dépêche en date du 23 juillet 2018 pour préciser que le taux de 0,20% était admis dans la plante mais que le produit fini se devait de comporter 0% de THC.
Les interventions internationales et européenne
En première instance, le 3 décembre 2020, la Commission des Stupéfiants des Nations Unies, s’est prononcée en faveur de la désinscription du cannabis comme stupéfiant n’ayant pas d’effets thérapeutiques.
Cette prise de position s’inscrit dans un mouvement général, visant à reconnaître au cannabis et à ses dérivés des possibilités thérapeutiques et médicinales.
Pour autant la jurisprudence ayant eu le plus grand impact ces derniers mois pour le marché français demeure une position de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 19 novembre 2020 C-663/18.
Ne sachant comment statuer dans une affaire portée contre un commerce de cigarettes électroniques commercialisant des produits dérivés de CBD, produits en République Tchèque à partir des fleurs de chanvre, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
Celle-ci tendait à savoir si le droit français ne contrevenait pas au principe fondamental européen de libre circulation des marchandises, en empêchant la commercialisation de produits dérivés de CBD issus d’autres pays membres de l’Union européenne.
La position de la CJUE est catégorique, et affirme l’illégalité du droit français au regard de ce principe : « les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa (chanvre) dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ».
Elle est par ailleurs venue émettre un avis quant aux potentiels effets psychotropes du CBD et au taux de 0,20% de THC, « le CBD en cause au principal n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope et d’effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles. D’ailleurs, selon ces éléments du dossier, la variété de cannabis dont cette substance a été extraite, qui a été légalement cultivée en République tchèque, a une teneur en THC n’excédant pas 0,2 %. »
Au regard de cet arrêt et la jurisprudence qui en découle, la France est supposée réviser l’arrêté du 22 août 1990 en limitant la commercialisation des produits de CBD aux simples produits créés à partir des fibres et graines
Vers une nouvelle position française ?
Fort de ces dernières évolutions, le Parlement français s’est saisi de la question en travaillant à la publication de deux rapports : l’un sur l’usage thérapeutique du cannabis, l’autre sur l’usage récréatif.
Le premier rapport relatif à l’usage thérapeutique du cannabis est concomitant au lancement par le gouvernement d’une étude sur l’usage thérapeutique de cette substance.
Cette étude, réglementée par le décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020, vise à étudier les effets thérapeutiques du cannabis sur un panel de 3000 patients souffrant de maladies graves (épilepsie, sclérose en plaques…) et sur une durée de deux ans.
Devant être démarrée en 2020, cette étude n’a finalement été lancée qu’en mars 2021 en raison des conditions sanitaires actuelles.
Le deuxième rapport relatif à l’usage « récréatif » du cannabis vient d’être présenté début mai devant l’Assemblée nationale, et prône une dépénalisation et une « législation régulée » qui va sans nul doute être au cœur de nombreux débats politiques au sein des mois à venir.
La France est-elle en passe de rejoindre nombre de ses voisins européens en ce qui a trait à la régulation du marché du CBD ?
Au sein de l’Union Européenne, les consommateurs peuvent acheter du CBD en toute légalité. Cependant, qui des autres pays du monde ? La loi reste-t-elle aussi souple dans les autres contrées alors que cette matière tend à gagner plus de terrain ?
Dans de nombreux pays membres de l’Union Européenne, seules la consommation et la vente de THC restent interdites. C’est pourquoi, il est capital d’opérer une distinction entre ces deux molécules.
De nombreuses variantes de chanvre à l’état naturel sont disponibles sur le marché. Tandis que certaines affichent un taux de THC élevé, d’autres restent riches en CBD et pauvres et THC.
Sur ce point, la législation autorise la culture et la vente de CBD sans THC depuis des années. D’ailleurs, semblerait-il que la France soit le prochain à produire du chanvre.
Peut-on posséder et consommer du cannabis en France ?
La possession et la consommation de cannabis faisaient, jusqu’à récemment, l’objet de poursuites judiciaires en droit français.
Le 1er septembre 2020, le gouvernement Macron a annoncé la mise en place d’une amende forfaitaire en remplacement des pénalités.
Tout adulte trouvé avec jusqu’à 100 g de cannabis est désormais passible d’une amende de 200 € (150 € s’il est payé dans les 15 jours, 450 € s’il est payé après 45 jours).
Bien que le gouvernement la présente comme une mesure dissuasive au trafic de drogue, cette nouvelle mesure reste parmi les plus répressives d’Europe, malgré le fait que les Français soient les plus gros consommateurs de cannabis en Europe.
Peut-on vendre du cannabis en France ?
Comme de nombreux autres pays, la France a adopté une approche sévère envers les vendeurs et distributeurs de cannabis.
A noter qu’en plus de décourager la possession et la consommation de cannabis, l’amende forfaitaire vise également à lutter contre le trafic.
Cependant, comme elle ne s’applique qu’aux adultes, elle renforce en pratique le rôle des mineurs dans la traite.
Les personnes accusées de trafic encourent des peines de prison allant jusqu’à 10 ans et une amende de 7,5 millions d’euros . Les amendes peuvent être doublées en cas de vente à des mineurs ou à proximité d’écoles.
Peut-on cultiver du cannabis en France ?
Malgré le fait que la France a une industrie florissante dans la production de chanvre et de cannabis , il est toujours illégal pour les habitants du pays de cultiver des plantes de cannabis.
S’il est pris en flagrant délit, le coupable est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans ou d’une amende pouvant atteindre 7,5 millions d’euros.
La loi ne fait pas d’exceptions à ce sujet.
Même si l’individu n’utilise le cannabis cultivé qu’à des fins personnelles, il est toujours considéré comme une infraction punissable.
Cependant, en réalité, très peu de cultivateurs de cannabis ont reçu la peine maximale. Ceux qui reçoivent de lourdes peines de prison sont généralement ceux qui sont impliqués dans une activité croissante à grande échelle.
Le CBD est-il légal en France ?
L’huile de CBD ne contient pas assez de THC (la substance qui fait planer) pour être psychoactive.
Par conséquent, le gouvernement français autorise l’utilisation et la vente de produits CBD dans le pays.
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Comportements Addictifs (MILDECA) a précisé qu’il n’est autorisé que si :
- les niveaux de THC sont de 0,2% ou moins
- les produits sont fabriqués à partir de types approuvés de plantes de chanvre (à faible teneur en THC).
Les graines de cannabis peuvent-elles être expédiées en France ?
Les graines de cannabis peuvent être achetées et vendues dans la plupart des pays européens, dont la France. Ils peuvent également être envoyés dans le pays par la poste. Cependant, il est illégal de faire germer les graines, il est donc interdit d’en faire pousser des plantes.
Chanvre industriel en France
La France cultive le chanvre depuis des siècles.
Jusqu’aux années 1800, plus de 100 000 hectares de terres françaises étaient utilisés pour le cultiver ; et le chanvre récolté était transformé :
- en lin,
- en corde,
- en huile naturelle
- et en tissu.
Après cette période, la production de chanvre a commencé à décliner, jusqu’à atteindre seulement 700 hectares en 1960.
Il y a plusieurs raisons à cela.
Les bateaux à voile n’étaient plus très utilisés (le chanvre était idéal pour créer des voiles et des gréements), et les fibres synthétiques ont commencé à dominer le marché, sans parler du coton et des autres fibres qui arrivaient d’outre-mer.
Depuis, l’industrie s’est redressée.
Au début du 21 e siècle, il y avait environ 6 000 hectares de plantations de chanvre ; principalement dans la Loire et la Sarthe.
La plupart du chanvre était utilisé pour produire du papier.
Les variétés de chanvre de France donnent (en moyenne) huit tonnes de paille par hectare.
Selon le European Cannabis Report de Prohibition Partners, le pays est désormais le leader mondial de la production de graines de chanvre et est fournisseur de la production de 59% des graines dans le monde.
Il domine également le marché de la fibre de chanvre , produisant plus de 50 % de toutes les pâtes et papiers à base de chanvre en Europe.
Bon à savoir
Si vous voyagez en France (ou êtes résident du pays), il est utile de savoir ce qui suit :
- Malgré les lois strictes, le cannabis est largement fumé en France. En fait, selon un récent rapport, le pays se classe sixième en termes de nombre de personnes qui en fument .
- 21,5% des jeunes adultes (15-34 ans) consomment du cannabis dans le pays .
- La puissance du cannabis saisi varie considérablement . Pour l’herbe de cannabis, c’est de 0 à 28%, pour la résine (hash) c’est de 0 à 70%. C’est extrêmement puissant ! Il est très rare de voir une puissance aussi élevée, et il est probable qu’il s’agisse d’ un type de distillat .
Historique de la Réglementation du Cannabidiol en France
Réponse courte : oui. Le CBD est 100% légal en France.
La situation n’a cependant pas toujours été aussi claire, notamment au début de l’expansion du marché du cannabidiol en 2017/2018.
Depuis lors, cependant, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts.
Les différences entre le cadre législatif français et le droit supranational de l’Union européenne (UE) ont progressivement disparu et tous les gouvernements s’accordent désormais sur la légalité du CBD.
Vous pouvez donc librement vendre, acheter et consommer du CBD sans risquer d’être inquiété par un quelconque contrôle.
Cependant, deux choses restent interdites :
- La commercialisation de produits dérivés de variétés de chanvre non certifiées par l’UE et/ou contenant plus de 0,2% de THC
- La combustion de produits CBD, même légale : comprenez, pas de joints ou de résines CBD. Les autres modes de consommation (voie sublinguale, infusion, application cutanée, ingestion) sont en revanche autorisés.
Plusieurs événements juridiques sont à l’origine de la situation actuelle, qui va certainement encore changer dans les années à venir avec, peut-être, l’arrivée du cannabis thérapeutique d’ici 2023.
2017 : Le CBD est interdit en France
On a longtemps prétendu que le CBD était interdit en France.
La culture et le commerce du cannabis CBD étaient alors autorisés si la plante contenait 0% de THC.
Pourtant, une affaire de 2017 contribue à faire jurisprudence sur le marché du CBD.
Une boutique de produits à base de cannabis a été libéré, tandis que son patron a été accusé de trafic de drogue.
Son avocat a soutenu la législation européenne pour sa défense.
En effet, cette loi stipule que » les produits contenant moins de 0,2% de THC, la substance psychotrope du cannabis » sont autorisés en Europe.
Or, aucune loi française n’affirme alors explicitement que le CBD est légal en France, ni même qu’il est interdit.
Cette affaire a donc prouvé que le droit européen prévaut sur le droit français.
Les articles à base de cannabidiol ne sont donc pas considérés comme des stupéfiants et sont légaux dans toute l’Europe.
La vente de CBD existe bel et bien à l’intérieur de nos frontières.
2018 : changement de la législation sur la CDB en France
Avec cette affaire (le magasin a fermé en août 2018), les choses changent et les mentalités commencent à s’ouvrir à l’idée d’un CBD légal en France.
Dans tous les cas, le gouvernement décide de clarifier les textes de loi.
Ainsi, la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) confirme l’autorisation et la commercialisation sur le sol français des produits dérivés du cannabis dont le taux de THC est inférieur à 0,2%.
Cette règle s’applique à l’utilisation des graines et des fibres, et à condition que l’espèce soit annoncée parmi les variétés de chanvre autorisées.
Cela suffit à confirmer que le CBD est légal en France, ou du moins n’est pas interdit.
Cependant, pour des raisons politiques et économiques, la France a tout intérêt à s’aligner sur le droit européen, qui prévaut de toute façon.
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Montrer un décalage entre ce que Bruxelles recommande et ce que Paris impose est en effet déroutant pour les citoyens, et pas forcément profitable pour les relations commerciales au sein de l’UE.
C’est précisément là que se trouve l’un des autres grands intérêts du pays, à savoir décider de la légalité du CBD.
Le marché est en pleine croissance, non seulement en Europe mais aussi au niveau mondial.
2019 : le CBD légal en France pourrait un jour concerner le cannabis thérapeutique
Les débats sur la législation du CBD en France se terminent toujours sur l’acceptation de tous qu’il n’est de toute façon pas interdit.
Loin de résoudre tous les problèmes, le cannabidiol thérapeutique pourrait cependant finir par mettre un terme à cette démonstration par l’absurde.
L’année 2019 a vu de nombreuses avancées sur ce point, y compris au niveau politique.
Le Premier ministre Édouard Philippe a même évoqué, lors d’un déplacement dans la Creuse, la volonté du gouvernement d’étudier les traitements potentiels.
Il a ensuite appuyé ses propos en déclarant qu’il serait absurde de ne pas encourager la recherche scientifique sur la question.
Depuis, l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a fait bien plus que réfléchir à la question.
L’agence a en effet mis en place un protocole expérimental, testé sur des patients réels tout au long de l’année.
Le calendrier du protocole prévoit une étude en quatre phases de six mois chacune.
Au terme d’une période de mise en place, tout le temps consacré à l’inclusion des patients, au suivi de ces mêmes patients et enfin à un semestre d’analyse, le comité scientifique doit remettre son rapport final à l’ANSM.
A l’issue de ces tests, et à condition qu’ils présentent des effets positifs notables sur les patients, il est donc plus que probable que nous entrions dans une ère où le cannabis sera légal en France. Du moins sous prescription médicale.
2020 : Le CBD ne sera pas (encore) interdit en France
En novembre 2020, nouveau rebondissement, la justice européenne a tranché : La France n’a pas de raison valable d’interdire l’importation de produits issus du chanvre légalement produit dans d’autres pays membres.
Tout a commencé en janvier 2018 lorsque le tribunal correctionnel de Marseille condamne deux entrepreneurs commercialisant une cigarette électronique diffusant du cannabidiol.
Pour l’un, ce sera 18 mois de prison avec sursis, pour l’autre 15 mois.
Le tout assorti d’une amende de 10 euros.
Le problème ? Le cannabidiol utilisé dans les vapers est extrait de la plante entière, or la France interdit la commercialisation de fleurs de CBD.
Or, l’huile de CBD utilisée est produite légalement en République tchèque, un autre pays membre de l’UE.
Elle est ensuite importée sous couvert de la libre circulation des personnes et des biens.
En octobre 2020, l’affaire, connue sous le nom de Kanavape, est remise à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’espoir d’invalider ce premier jugement.
À la surprise générale, et plutôt que de juger directement, cette dernière décide que le flou juridique est trop important et s’en remet à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Il appartiendra donc logiquement à la justice européenne de se positionner.
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Cadre Légal Actuel du CBD en France
Loi sur la Commercialisation et la Consommation du CBD en France
La législation française sur le CBD a connu des changements significatifs.
Un arrêté du 30 décembre 2021 avait redéfini les autorisations et les interdictions pour les producteurs et les commerçants du cannabidiol.
Cet arrêté avait remplacé l’arrêté du 22 août 1990 et avait introduit des modifications au cadre juridique, notamment en ce qui concerne les variétés de Cannabis Sativa. autorisées et les parties de la plante pouvant être exploitées.
Restrictions et Régulations en Vigueur
Cependant, il est à noter que le Conseil d’État a annulé cet arrêté du 30 décembre 2021.
Cette annulation a eu pour effet de lever l’interdiction sur la vente et la consommation des fleurs et des feuilles de CBD.
Malgré cela, la tension légale persiste, avec de nombreux recours judiciaires lancés pour contester la légalité de diverses dispositions.
En résumé, le cadre légal du CBD en France est en constante évolution, avec des implications majeures pour les entrepreneurs, notamment en ce qui concerne la vente de fleurs de CBD qui constitue une part importante du chiffre d’affaires des boutiques spécialisées.
Évolutions Récents en 2023
Procédure de Légalisation Récente
En 2023, plusieurs changements notables ont été apportés à la procédure de légalisation.
L’un des plus significatifs est la réforme de l’apostille, qui s’oriente vers la dématérialisation.
Cette réforme modifie les modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, ce qui pourrait simplifier les processus juridiques et administratifs.
Implications pour les Consommateurs et les Entreprises
- Pour les Consommateurs: La dématérialisation de l’apostille pourrait rendre les procédures plus accessibles et moins coûteuses, ce qui est bénéfique pour les individus ayant besoin de légaliser des documents pour des raisons personnelles ou professionnelles.
- Pour les Entreprises: Cette réforme pourrait également avoir un impact positif sur les entreprises en réduisant les délais et les coûts associés à la légalisation de documents. Cela pourrait être particulièrement bénéfique pour les entreprises qui opèrent à l’international et qui ont souvent besoin de documents légalisés.
Il est important de noter que ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de réglementation en pleine évolution, notamment au niveau européen.
L’interdiction du CBD en France est illégale
Près de trois ans après le début de l’affaire, la CJUE a tranché : l’interdiction du CBD en France est illégale.
Plus précisément, le communiqué de presse publié le 19 novembre 2020 à Luxembourg précise :
« Un pays membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement cultivé dans un autre pays membre lorsqu’il est extrait de la plante de chanvre sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ».
Au-delà de la libre circulation au sein de l’UE, c’est l’argument du coffre-fort du CBD qui est mis en avant.
Le CBD, une molécule sans effets nocifs pour le bien être
Ce qui semble en effet poser le plus grand problème à la justice européenne, c’est que la France se lance dans une chasse aux sorcières contre le CBD, fondée sur pas grand-chose d’autre que sa présence naturelle dans le cannabis.
La CJUE insiste donc sur les différences réelles entre les cannabinoïdes :
» Selon l’état actuel des connaissances scientifiques, qu’il convient de prendre en compte, contrairement au tétrahydrocannabinol (THC), autre cannabinoïde du chanvre, le CBD en question ne semble pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine « .
Légalisation CBD vs THC
Le cannabis n’est pas illégal en France, mais seul l’ingrédient psychoactif tétrahydrocannabinol (THC) est interdit.
Cependant, la plante elle-même contient de nombreux autres composés, dont le cannabidiol (CBD), qui ne produit aucun effet lorsqu’il est consommé.
Ainsi, depuis de nombreuses années, la réglementation autorise la culture et l’utilisation de variétés de chanvre (plantes de cannabis Sativa L sans THC) pour des applications textiles, alimentaires ou de construction par exemple.
La France est même le premier producteur européen de chanvre.
Les produits CBD sont le résultat de la découverte des effets de bien-être de cette molécule issue du chanvre. Le marché des produits CBD et des cosmétiques de chanvre est aujourd’hui en plein essor.
La légalisation du CBD est-elle bénéfique pour la France
Le cannabis en tant que stupéfiant a toujours été, contrairement au CBD, interdit en France.
Mais le chanvre textile et agricole quant à lui, cultivé depuis longtemps.
Cette forme de chanvre contient des taux insignifiants de THC, mais est généralement riche en cannabidiol (CBD) et autres cannabinoïdes non addictifs et n’impliquant pas d’effets psychoactifs comme le CBG.
Preuve supplémentaire que le CBD n’est pas interdit en France, le pays est le premier producteur européen de chanvre, et le deuxième producteur mondial derrière la Chine.
Avec l’explosion de la vente de cannabis light et une loi européenne qui tolère le commerce du CBD, on devrait trouver de plus en plus de produits dérivés du CBD en France.
Ceci, notamment dans l’industrie cosmétique et alimentaire.
Une opportunité pour l’agriculture française ? Tout le suggère.
En effet, les agriculteurs français voient dans la culture du chanvre, un marché avec de nombreux débouchés.
Cette culture permettrait d’une part d’absorber d’importantes quantités de dioxyde de carbone, mais elle serait aussi beaucoup plus lucrative que d’autres cultures populaires, comme le blé.
Chanvre en Europe : Classement des pays leaders
La France, l’Italie et les Pays-Bas sont en tête de liste pour la culture du chanvre industriel en Europe.
Plus de 50 % du chanvre industriel en Europe a été planté dans ces trois pays, et la quantité plantée sur le continent a augmenté de 3,3 % en 2018 par rapport à l’année précédente.
La France a éclipsé les autres pays européens dans la culture du chanvre, avec environ 17 900 hectares plantés en 2018.
L’Italie et les Pays-Bas venaient ensuite avec 4 000 et 3 833 hectares, respectivement.
Les 10 premiers pays européens par surface de chanvre :
- France : 17 900 hectares.
- Italie : 4 000 hectares.
- Pays-Bas : 3 833 hectares.
- Estonie : 3 538 hectares
- Roumanie : 3 400 hectares
- Allemagne : 3 114 hectares
- Pologne : 1 708 hectares
- Autriche : 1 583 hectares
- Ukraine : 1 500 hectares
- Lituanie : 1 470 hectares
Ce qu’il faut retenir
- Toutes les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et figurent sur une liste.
- Quelle que soit la variété, les fleurs ou les feuilles de chanvre ne sont pas autorisées à la commercialisation. Seules les graines et les fibres peuvent être utilisées.
- Les fabricants et vendeurs de produits contenant du CBD n’ont pas le droit de revendiquer des vertus thérapeutiques ou d’indiquer qu’il s’agit d’un médicament.
- Il est également interdit de faire de la publicité pour les propriétés thérapeutiques du CBD, à l’exception des médicaments autorisés par l’ANSM ou la Commission européenne.
- Les articles à base de CBD ne doivent pas contenir de THC, quelle que soit la quantité. En effet, lorsqu’on parle d’un taux de 0,2% de THC, il s’agit d’un seuil de présence dans la plante elle-même et non dans le produit fini.
C’est sur ce dernier point que les commerçants physiques proposant du CBD ont pu avoir des soucis avec la justice française.
Un gel sportif au CBD pour une récupération plus rapide et efficace
Beaucoup de ces » coffee-shops » mettaient en avant la faible teneur en THC de leurs produits (moins de 0,2% donc) et non de la plante elle-même.
Nous vous rappelons que la présence de THC dans les produits finis est interdite.
Ces pays qui refusent le CBD
Il faut savoir qu’environ une trentaine de pays dans le mondene tolèrent ni l’usage ni l’importation de CBD. Certes, le cannabis reste pour eux une drogue au même titre que l’héroïne. D’autres détails plus poussés peuvent être lus sur https://lecannabiste.com/les-pays-ou-le-cannabis-peut-vous-couter-la-vie/
En Arabie Saoudite, se faire arrêter pour détention de cannabis revient à purger une peine de six mois d’emprisonnement. Si le délit se répète, la peine passe d’un semestre à sept ans. Pour une troisième arrestation, la peine capitale s’applique.
En Tunisie, les peines sont heureusement moins rudes. Pourtant, elles n’en sont pas moins sévères en cas de possession de cannabis.
Au Philippines, le chef de l’Etat lui-même s’occupe de diriger cette guerre visant à combattre la consommation de cannabis. De 2016 à 2017, 7000 individus ont trouvé la mort pour détention de cannabis.
En vendant 1,5g de cannabis, une personne donnée peut passer son existence en prison.
En Malaisie posséder du cannabis est aussi illégal et un homme détenant une quantité de 200g de cette matière s’expose également à la peine capitale.
De même, en Hong-Kong, en Chine, au Japon et en Corée du Sud, cette substance reste interdite.
Prenons le cas de Madagascar où les lois restent unanimes quant à l’interdiction de posséder ou d’utiliser du CBD. En janvier 2021, le juriste Razanakolona à Antananarivo de confirmer : « bien que certains malgaches prennent et consomment du CBD, la possession reste punissable… ».
D’ailleurs, dans la grande île, la loi ne distingue pas le cannabis et le CBD en dépit du fait que ce dernier ne contienne que peu ou pas de THC. Ainsi, il ne peut aider à produire de high.
Comme la simple possession constitue un délit, l’usage et la consommation restent interdites.
Sous quelles formes consommer du CBD ?
Les consommateurs peuvent utiliser le cannabidiol sous différentes formes en fonction de leurs besoins. Ainsi, ils peuvent retrouver la plante prenant une forme de cristaux, d’huile, de résine, de e-liquide…
L’huile de CBD est une des premières formes et des plus utilisées en plus des crèmes pour la peau. L’application peut se faire directement sur la peau comme le produit peut être consommé.
Huile de CBD naturelle made in France
Pourcentage CBD: 5%
Dans ce dernier cas, le patient est convié à poser quelques gouttes d’huile sous la langue. Ces compléments alimentaires sont règlementaires, car ils sont même vendus au sein de magasins spécialisés et règlementés.
Néanmoins, au moment de l’achat, le client peut toujours demander à vérifier le caractère légal de la boutique et des produits qui y sont vendus.
Les fleurs de CBD sont également consommables du point de vue légal. Certes, pour extraire la matière active, il importe de le faire à partir des sommités fleuries.
Les fleurs de CBD femelles pour leur part peuvent se consommer directement. La fleur de CBD se prépare en infusion ou sert à cuisiner.
Quid du cannabis médical ?
Ici également, le cannabis est consommé à titre de complément alimentaire. Les boutiques spécialisées en vente de CBD peuvent commercialiser les produits dérivés de cette graminée à condition qu’ils proviennent de chanvre bouturé.
Une dose de THC inférieure à 0,2% est tout à fait légale. En restant à cette dose, les consommateurs ne risquent pas de se heurter à l’effet « stone ».
Ainsi, en France comme en Suisse, les boutiques peuvent vendre librement ces productions à condition de respecter les lois sur le CBD. Il est à noter que les clients peuvent même profiter d’avis de professionnels si nécessaire.
Zoom sur les pharmacies en ligne
Bien que le CBD ne soit pas encore légal aux yeux de la loi dans de nombreux pays, pour d’autres, il est même vendu sur des plateformes de vente en ligne ou pharmacies CBD en ligne.
Ce qui est assez déroutant surtout pour les contrées qui refusent encore de considérer cette plante comme légale. Un pharmacien peut même prodiguer des conseils aux acheteurs en cas de doute quant à l’usage du médicament à base de CBD.
Ici encore pourtant, les acheteurs sont conviés à rester prudents.
En effet, les pharmacies en ligne s’autoproclament telles qu’elles, mais elles ne permettent pas vraiment d’obtenir des médications sur ordonnance. Aussi, il vaut mieux consulter un professionnel de la santé au sein d’un cabinet physique.
Ce dernier connait normalement les lois du pays en matière de CBD. Ainsi, il peut conseiller ses patients sur la prise de cette substance en cas de besoin.
Est-il légal d’acheter du CBD en ligne en France ?
Bien que la France autorise la vente d’huile de CBD, il existe des règles strictes quant aux allégations que les vendeurs peuvent faire sur le produit.
Les vendeurs ne peuvent pas faire d’allégations médicales et doivent indiquer que l’huile de CBD n’est pas destinée à la consommation, bien qu’il n’y ait pas de ramification légale pour sa consommation.
Les huiles de CBD doivent contenir moins de 0,2 % de THC pour être vendues légalement.
THC médical en France : Limites légales
L’huile de CBD peut être trouvée dans de nombreux boutiques de bien être et de médecine naturelle dans toute la France et est souvent annoncée comme une teinture de CBD.
Comme pour l’achat en ligne, il est interdit aux vendeurs de faire des déclarations sur les bienfaits médicaux potentiels de la consommation d’huile de CBD.
21 recettes délicieuses avec du CDB
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Plusieurs magasins ont été fermés ces dernières années pour avoir fait de la publicité pour des allégations que le gouvernement français estime non fondées.
Comme pour l’achat en ligne d’huile de CBD, l’huile doit contenir moins de 0,2 % de THC pour être considérée comme légale.
Est-il légal de cultiver du chanvre pour CBD en France ?
Il est intéressant de noter que la France est la seule nation humide à n’avoir jamais interdit la culture du chanvre et que cette pratique est donc tout à fait légale.
Alors que la plupart du chanvre cultivé est utilisé, curieusement, pour fabriquer du papier de haute qualité pour les bibles ainsi que du papier à rouler.
La culture du chanvre à des fins de production personnelle d’huile de CBD a gagné en popularité alors que de plus en plus de personnes commencent à expérimenter les propriétés médicinales de l’huile de CBD.
La France est le premier producteur de chanvre en Europe
La France, qui cultive le chanvre depuis des siècles, est aujourd’hui l’un des plus grands producteurs de chanvre au monde.
En fait, la République française est la troisième au monde pour la culture du chanvre, juste derrière la Chine et le Canada, et peut-être les États-Unis.
Cependant, il n’est pas certain pour l’instant que la part de la nouvelle production de CBD provienne de plantes qui seraient considérées comme du chanvre industriel selon la réglementation européenne.
Aucun autre pays européen ne plante autant de chanvre que la France, qui a cultivé environ 17 899 hectares en 2018.
Pour vous donner une idée de la quantité de chanvre que la France cultive par rapport aux autres pays européens :
L’Italie et les Pays-Bas, qui sont deuxième et troisième en termes de surface de chanvre, ont cultivé respectivement 4 000 et 3 833 hectares de chanvre en 2018.
THC médical en France : Limites légales
Les produits à base de cannabis contenant 0,2 % de THC et plus sont illégaux en France, y compris le cannabis récréatif.
Bien que la France ait fait des efforts pour dépénaliser et légaliser le cannabis à des fins récréatives, sa possession est toujours passible d‘une amende de 200 euros.
Cela étant dit, les produits à base de Cannabis contenant plus de 0,2% de THC à usage médical sont très réglementés mais en augmentation en France.
Cela a commencé en 2013, lorsque certains produits dérivés du Cannabis ont été autorisés à l’usage médical.
Médicament légal et complément alimentaire : Lois françaises
En France, les produits à base de CBD fabriqués à partir de chanvre et ne contenant aucun niveau détectable de THC sont considérés comme des compléments alimentaires dont l’achat et l’utilisation sont légaux.
Ces produits de CBD de chanvre se trouvent généralement sous forme d’huiles et de e-liquides, et sont largement utilisés au quotidien pour favoriser naturellement un meilleur bien être.
Un rapport parlementaire a appelé à des changements dans la loi française pour permettre une réglementation encore plus légère des produits à base de CBD de chanvre.
Rédigé par 33 députés, le rapport est le résultat d’une mission d’enquête d’environ un mois et demi qui a exploré toutes les utilisations bénéfiques du chanvre.
Les auteurs du rapport ont notamment critiqué la loi interdisant l’utilisation des fleurs de chanvre, qui, selon eux, a empêché le marché national du CBD de véritablement décoller.
Ils demandent également des améliorations pour garantir la sécurité des produits à base de CBD et proposent de relever le seuil de THC à 0,6 %, voire à 1 %, afin de s’aligner sur les autres pays européens.
Les produits de chanvre CBD ne sont pas considérés comme un médicament légal par les autorités françaises.
Le pays est en train d’établir un programme pilote de cannabis médical réglementé, qui sera finalement accessible aux patients présentant certaines conditions d’admissibilité.
Les produits qui seront disponibles dans le cadre de ce programme seront fabriqués à partir de marijuana, plutôt que de chanvre, et contiendront des niveaux plus élevés de THC
Trouvez ici : Pourquoi le CBD est si Cher ? (7 Vraies Raisons)
CBD vs THC
Le CBD et le THC sont les deux cannabinoïdes les plus connus parmi la centaine de cannabinoïdes que l’on trouve dans les plantes de cannabis, comme le chanvre.
Bien que ces deux composés populaires influencent tous deux le corps et ses fonctions en interagissant avec le système endocannabinoïde, ils présentent des différences distinctes dans leurs effets et leur utilisation.
Le CBD, abréviation de cannabidiol, est non-psychoactif ou non-intoxiquant, ce qui signifie qu’il ne provoque aucun type d’effet euphorisant lorsqu’il est ingéré.
Le CBD est généralement vendu sous forme d’huiles de CBD, d’extraits et d’autres suppléments que les gens utilisent pour soutenir leur système endocannabinoïde et assurer leur bien-être général.
Le THC, ou tétrahydrocannabinol, est psychoactif et crée donc des sensations euphoriques ou un sentiment de « high » lorsqu’il est consommé en quantités suffisantes.
Le THC est généralement utilisé pour ces effets euphoriques et se trouve généralement sous la forme illégale de la fleur de cannabis.
Test de CBD par une tierce partie
Si vous achetez ou vendez des produits à base de CBD en France, le test de CBD par une tierce partie doit être une priorité.
Un processus de test indépendant garantit que les produits à base de CBD contiennent les niveaux de CBD et d’autres cannabinoïdes annoncés sur l’étiquette, et qu’ils sont exempts de tout type de contaminant qui pourrait nuire à la qualité et à la sécurité du produit.
Le chanvre est naturellement un bioaccumulateur, ce qui signifie qu’il absorbe à la fois les bonnes et les mauvaises substances de son environnement, notamment l’eau, l’air et le sol.
Un laboratoire d’analyse tiers vérifiera si des moisissures, des champignons, des levures, des salmonelles, des mycotoxines, des métaux lourds ou des solvants résiduels se sont introduits dans l’huile de CBD.
En bref, lorsque des tests de CBD par une tierce partie sont en place, vous pouvez être confiant que le produit CBD que vous achetez ou vendez en France est sans danger.
La position du gouvernement français sur le chanvre et le CBD
Malgré la longue histoire de la France dans la culture du chanvre, le pays a une réglementation plus stricte sur la culture du chanvre que les autres pays européens.
Les variétés cultivées doivent être annoncées sur le catalogue français et ne doivent pas contenir plus de 0,2 % de THC.
La France n’autorise actuellement que les produits généraux dont la teneur en THC est inférieure à 0,2%, et à 0% pour les produits alimentaires.
En France, seules les fibres et les graines de chanvre peuvent être utilisées.
Alors qu’au niveau de l’Union européenne, les fleurs de chanvre peuvent être légalement utilisées pour fabriquer des produits, la France interdit l’utilisation des fleurs de chanvre, car elle a une interprétation plus rigide de la Convention unique sur les stupéfiants des Nations unies de 1961.
Bien que la réglementation française sur le chanvre soit plus restrictive que celle du catalogue européen, les produits à base de CBD fabriqués à partir de chanvre et ne contenant aucune quantité détectable de THC peuvent être achetés, vendus et utilisés légalement en France.
Alors, « Le chanvre et le CBD sont-ils légaux en France ? » Pour répondre succinctement à la question, oui !
Conclusion
Bien que l’achat et la possession de cannabis à usage récréatif soient illégaux en France, l’huile de CBD est légale et facilement disponible, tant que le vendeur s’abstient de faire des allégations sur les bienfaits médicaux de l’huile de CBD et tant que la teneur en THC est inférieure à 0,2 %.
Ceux qui cherchent à acheter de l’huile de CBD en France ne devraient pas avoir de problèmes, car elle est couramment vendue dans les magasins d’aliments naturels et de médecine alternative dans tout le pays, mais généralement les produits de la plus haute qualité avec des résultats de tests de laboratoire tiers peuvent être trouvés en ligne.
Si vous vivez ou voyagez en France, vous pouvez passer faire vos achats chez Calao Shop CBD.
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Le CBD est légal dans presque tous les pays européens — mais il y a quelques exceptions .
L’Union européenne considère le CBD comme un nouvel aliment et vise à limiter l’accès aux produits à base de CBD.
Bien que les réglementations changent, le marché européen du CBD continue de se développer alors que des dizaines de nouvelles marques de CBD arrivent sur le marché chaque mois.
Le CBD peut être consommé partout dans les pays membres de l’Union européenne, à quelques exceptions près .
Mais alors que les produits contenant 0,2 % de THC ou moins sont légaux dans la plupart des pays européens, les produits contenant des traces de THC sont interdits de commercialisation dans des pays comme la France, la Suède, la Norvège et le Royaume-Uni.
La réponse courte ici est que :
vous pouvez expédier de l’huile de CBD à l’international .
Cependant, vous devrez vous assurer qu’il contient moins de 0,2 % de THC.
Vous remarquerez que c’est 0,1 % de moins que la directive nationale de 0,3 % de teneur en THC, car les règles d’expédition internationales sont plus restrictives.
